Actualités

Non classé

#Actu

Attention à l’amende: Déclaration obligatoire aux impôts pour les propriétaires avant le 30 juin.

Ce nouveau formulaire obligatoire sur le site des impôts doit être rempli par tous les propriétaires avant le 30 juin. Si ce n’est pas le cas, gare à l’amende.

Si vous êtes propriétaires, vous avez peut-être déjà entendu parler de la « déclaration d’occupation », le nouveau formulaire à remplir sur le site des impôts avant la fin du mois de juin 2023 pour préciser qui occupe votre bien. Cette nouvelle formalité administrative concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation. 

Qui est concerné?

Ce sont, d’après la direction générale des impôts, quelque 34 millions de personnes qui sont concernées par ce document. Dans le détail, les particuliers mais aussi les entreprises, les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI). Et même si vous ne possédez « que » votre résidence principale, vous êtes concerné. 

Vous devez remplir cette nouvelle déclaration si vous êtes: 

  • propriétaire d’une résidence principale
  • propriétaire d’une résidence secondaire
  • propriétaire d’un bien locatif 

À quoi sert cette nouvelle obligation déclarative?

Vous devrez renseigner pour votre ou vos biens, l’identité de la personne qui l’occupe, ou s’il est vacant. Cela permettra au fisc d’établir et calculer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou la taxe sur les logements vacants. C’est donc à l’usager que revient la nécessité de faire parvenir les informations aux impôts.  

Comment faire?

Il faut vous rendre sur votre espace personnel des impôts et cliquer sur « Biens immobiliers ». Toutes les informations déjà connues des impôts seront pré-remplies, à vous de vérifier et corriger le cas échéant. Tout changement devra en revanche être signalé, de la même manière. 

Si vous n’avez pas de compte personnel ou des difficultés à remplir cette déclaration, vous pouvez contacter le numéro d’assistance (non surtaxé) des particuliers au 0 809 401 401 ou contacter votre centre via votre messagerie sécurisée.

Faut-il faire cette déclaration tous les ans?

Cette déclaration est demandée en 2023 uniquement, par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Une amende en cas d’oubli ou d’erreur

Comme pour tout en matière d’impôt, un oubli entraîne une pénalité financière. En l’occurrence, il est prévu une amende de 150€ pour les propriétaires qui oublieraient de remplir cette déclaration, en cas d’erreur ou de déclaration imcomplète. Cependant, comme c’est la première année, il est possible que les agents du fisc se montrent compréhensifs. 

Source: Notre temps

Non classé

#Actu

Documents d’entreprises : combien de temps les conserver ?

Pourquoi conserver ses documents d’entreprise ?

Il est primordial de conserver ses documents d’entreprise car des contrôles administratifs ou fiscaux peuvent survenir à tout moment. Dans ce cas de figure, des documents concernant l’entreprise seront forcément demandés. C’est pourquoi il est conseillé aux entrepreneurs de garder soit sous format papier, soit électronique, les documents civils, commerciaux, comptables, fiscaux, sociaux ainsi que les documents relatifs au personnel de la société.

Ces documents peuvent prendre la forme de preuves dans le cas d’une vérification ou d’un contrôle de l’administration, ou encore en cas de litige avec un client ou un fournisseur. Ils prouvent également l’existence d’un droit ou d’une obligation. Garder ces documents permet également aux entrepreneurs de conserver l’historique et les données clés de l’activité de l’entreprise. Cela permet soit d’archiver ces données, soit de protéger le dirigeant en cas de contentieux.

Ce ne sont pas les seules raisons pour lesquelles il est conseillé de conserver ses documents. L’entrepreneur s’expose à une amende de 10 000 euros en cas de contrôle administratif ou fiscal s’il ne peut les présenter. Selon l’article 1734 du Code Général des Impôts : « Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l’application d’une amende de 10 000 €. ».

Les documents civils et commerciaux à garder

  • Chaque contrat ou convention conclus dans le cadre d’une relation ou une correspondance commerciale doivent être gardés pendant un minimum de 5 ans.
  • La ou les garanties pour les biens et/ou services fournis au consommateur doivent être gardées pendant au moins 2 ans.
  • Les contrats conclus par voie électronique doivent être conservés pendant 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation.
  • Les contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers doivent être conservés pendant 30 ans.
  • Les documents bancaires doivent être préservés pendant 5 ans.
  • Les documents de transport de marchandises doivent être préservés pendant 5 ans.
  • Les déclarations de douane doivent être conservées pendant 3 ans au minimum.
  • La police d’assurance doit être gardée par l’entrepreneur pendant 2 ans à partir de la résiliation du contrat.
  • Les documents relatifs à la propriété intellectuelle doivent être conservés pendant au moins 5 ans à partir de la fin de la protection.
  • Les dossiers des avocats doivent être conservés pendant 5 ans à partir de la fin du mandat.

Les documents comptables à conserver

Les documents comptables doivent être préservés pendant au moins 10 ans à partir de la clôture de l’exercice. Cela concerne :

Les documents fiscaux à préserver

Les documents relatifs à la fiscalité doivent être gardés pendant une période minimale de 6 ans. Cependant, en cas d’activité occulte (fraude fiscale, activité illicite…), ces documents devront être conservés pour un total de 10 ans :

  • Les impôts sur le revenu et sur les sociétés
  • Les bénéfices industriels commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) et les bénéfices agricoles (BA) en régime réel
  • Les impôts directs locaux
  • La cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
  • Les taxes sur le chiffre d’affaires (TVA, taxes assimilées…)

Les documents sociaux à conserver

  • Les statuts de la société, du groupement d’intérêt économique (GIE) ou de l’association doivent être préservés pour une durée de 5 ans à partir de la perte de personnalité morale ou lors de la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS).
  • Les comptes annuels (bilans, comptes de résultats…) doivent être gardés pendant 10 ans à partir de la clôture de l’exercice.
  • Les traités de fusion et autres actes liés au fonctionnement de la société doivent être conservés pendant 5 ans.
  • Les registres de titres nominatifs, les registres des mouvements de titres, les ordres de mouvement ainsi que les registres de procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration doivent être gardés pendant 5 ans à partir de la fin de leur utilisation.
  • Les feuilles de présence et pouvoirs, les rapports du gérant ou du conseil d’administration ainsi que les rapports des commissaires aux comptes doivent être conservés pendant les 3 derniers exercices.

Les documents relatifs à la gestion du personnel à préserver

  • Les bulletins de paie doivent être conservés pendant 5 ans.
  • Le registre unique du personnel doit être conservé pendant 5 ans à partir du départ du salarié.
  • Les documents relatifs aux contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte et régimes de retraite doivent être gardés pendant 5 ans.
  • Les documents concernant les charges sociales et la taxe sur les salaires doivent être préservés pendant 3 ans.
  • La comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait doit se conserver pendant 3 ans.
  • La comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation doit être gardée pendant 1 an.
  • L’observation ou la mise en demeure de l’inspection du travail ainsi que la vérification et le contrôle du CSE sont des documents devant être conservés pendant 5 ans.
  • Les déclarations d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’Assurance Maladie doivent être gardées pendant 5 ans.

Afin de ne pas être pénalisé en cas de contrôle fiscal, il est conseillé de respecter ces délais de conservation. C’est une manière d’éviter tout litige et de ne pas prendre une amende si une inspection administrative ou fiscale viendrait à arriver.

Source: BE

Prestation de services

Les avantages de faire appel à une assistante indépendante

1 – Pour maîtriser ses coûts

Expérimenté, l’assistant administratif, passera moins de temps que vous en ligne avec une administration, car il en connait très bien le fonctionnement, parle le même jargon. Son expérience permet une optimisation certaine du temps passé – budget dépensé.

Ce type de prestation étant validé sous forme de contrat, le chef d’entreprise adapte sa « commande » en fonction de ses besoins et des aléas de son entreprise, le coût global reste ainsi sous contrôle.

2 – Rester centré sur son cœur de métier

Être actif sur son propre terrain d’expertise est une clé maîtresse pour le bon fonctionnement d’une entreprise.

3 – Pour une meilleure réactivité

Quel que soit le type de mission, et le délai d’exécution, le dirigeant est orienté vers une compétence adaptée, et obtient une prise de mission rapide. Pas de longues heures à recruter la personne idéale, plus de contrat à établir, ni de déclarations d’embauche à effectuer. Une gestion administrative allégée et une réactivité éclair !

4 – Pour obtenir la meilleure compétence disponible

Externaliser sa gestion administrative c’est donc faire le choix de s’appuyer sur une personne expérimentée, réactive, qui possède des compétences adaptées, et parfaitement à jour de ses connaissances administratives, légales et autres règles comptables. C’est ce qui donne à l’assistant(e) administrative toute sa valeur ajoutée !

5 – Pour mieux gérer son temps

Confier sa gestion administrative en externe, c’est d’une part palier à une charge de travail supplémentaire et d’autre part, garantir la bonne tenue et la gestion régulière de pôles indépendants de la vie quotidienne de l’entreprise.

Vous l’aurez compris, externaliser sa gestion administrative permet à l’entreprise de rester performante, flexible et réactive.

Vous souhaitez discuter de vos besoins en gestion administrative ? Demandez un devis personnalisé gratuit.

Non classé

#Actu

De nouvelles mesures pour encadrer le démarchage téléphonique

Un nouveau décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée entre en vigueur à partir du 1er mars. Détails.

L’objectif : protéger la vie privée des consommateurs et mettre fin au démarchage téléphonique abusif à toute heure.

Le démarchage téléphonique limité en semaine

Il sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Cet encadrement s’appliquera aussi bien aux personnes non-inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel qu’à celles inscrites, mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.

En revanche, si le consommateur a donné son consentement préalable pour être appelé, le décret ne s’applique pas et il pourra être sollicité en dehors de ces jours et de ces plages horaires.

Qu’est-ce que Bloctel ?

Bloctel est un service gratuit permettant d’inscrire jusqu’à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile, pour s’opposer au démarchage téléphonique sur ces numéros. Tout professionnel a l’interdiction de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel, sauf :

  • dans le cadre d’un contrat en cours,
  • lorsqu’il s’agit d’un appel en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,
  • lors d’appels émanant d’instituts de sondage ou d’associations à but non-lucratif,
  • dès lors qu’il ne s’agit pas de prospection commerciale.

L’inscription à ce service est possible sur le site internet bloctel.gouv.fr. Par ailleurs, les consommateurs inscrits sur Bloctel victimes de démarchage peuvent le signaler sur le site dédié.

Source: https://www.economie.gouv.fr/nouvelles-mesures-encadrement-demarchage-telephonique?xtor=ES-39-%5BBI_307_20230228%5D-20230228-%5Bhttps://www.economie.gouv.fr/nouvelles-mesures-encadrement-demarchage-telephonique%5D#

Prestation de services

5 bonnes raisons de déléguer/externaliser son administratif!

Travailler seul ou gérer  une petite entreprise  implique la plupart du temps de jongler entre plusieurs métiers. Certaines tâches administratives obligatoires, parfois lourdes et chronophages, prennent le pas sur le métier premier. Externaliser sa gestion administrative se présente alors comme un choix stratégique, permettant  au dirigeant de se dégager du temps et de se recentrer sur ses objectifs. Petit tour d’horizon des avantages de l’externalisation ! 

Externaliser sa gestion administrative

1 – Pour maîtriser ses coûts

Face à ce nouveau coût, le dirigeant pourrait se raviser et se dire qu’il peut gérer ce pôle. Une vision à court terme ! Cet investissement, passé au compte de charges de l’entreprise, se révélera très vite rentable et ce sous plusieurs aspects. Tout d’abord parce que le coût inhérent à l’externalisation se mue en temps. Devenant à nouveau disponible au dirigeant pour développer son activité.

Aussi, recruter en interne s’avère souvent plus coûteux que l’option d’externalisation. Car il est à considérer le temps de formation, les charges salariales lourdes ou bien encore l’absentéisme etc…  Sans oublier que la majorité des TPE ou PME n’ont pas nécessairement les moyens d’avoir une assistante administrative en interne.

Expérimenté, l’assistant administratif, passera moins de temps que vous en ligne avec une administration, car il en connait très bien le fonctionnement, parle le même jargon. Son expérience permet une optimisation certaine du temps passé – budget dépensé.

Ce type de prestation étant validé sous forme de contrat, le chef d’entreprise adapte sa « commande » en fonction de ses besoins et des aléas de son entreprise, le coût global reste ainsi sous contrôle.

2 – Rester centré sur son cœur de métier

Être actif sur son propre terrain d’expertise est une clé maîtresse pour le bon fonctionnement d’une entreprise. Développer son fichier client, son offre, communiquer, ou bien encore gérer l’humain… Autant de tâches essentielles qui requièrent une attention primordiale. Et qui contrairement aux tâches administratives apportent une forte valeur ajoutée à une activité commerciale.

3 – Pour une meilleure réactivité

Sur ce plan, rien de plus simple que de passer une commande et de signer le contrat en bas de la page ! Quel que soit le type de mission, et le délai d’exécution, le dirigeant est orienté vers une compétence adaptée, et obtient une prise de mission rapide. Pas de longues heures à recruter la personne idéale, plus de contrat à établir, ni de déclarations d’embauche à effectuer. Une gestion administrative allégée et une réactivité éclair !

4 – Pour obtenir la meilleure compétence disponible

Quel chef d’entreprise s’avancerai à dire qu’il connait sur le bout des doigts les méandres et évolutions de la gestion comptable, administrative ou encore légale ? Prendre en main ces missions, c’est être certain d’avoir les compétences nécessaires, si tel n’est pas le cas, le dirigeant s’expose à de possibles erreurs qui peuvent être lourdes de conséquences.

Externaliser sa gestion administrative c’est donc faire le choix de s’appuyer sur une personne expérimentée, réactive, qui possède des compétences adaptées, et parfaitement à jour de ses connaissances administratives, légales et autres règles comptables. C’est ce qui donne à l’assistant(e) administrative toute sa valeur ajoutée !

5 – Pour mieux gérer son temps

Les journées défilent, se suivent et ne se ressemblent pas. Rien de pire que de devoir interrompre une tâche essentielle à son activité commerciale pour remplir de la paperasse, ou bien gérer un problème administratif. Prévu ou imprévu, l’entreprise peut aussi, de manière occasionnelle ou saisonnière, faire face à un surcroît d’activité.

Confier sa gestion administrative en externe, c’est d’une part palier à une charge de travail supplémentaire et d’autre part, garantir la bonne tenue et la gestion régulière de pôles indépendants de la vie quotidienne de l’entreprise.

Enfin, c’est pour le dirigeant, une option pour optimiser son temps dans l’entreprise et espérer avoir un peu de temps libre pour autre chose !

Vous l’aurez compris, externaliser sa gestion administrative permet à l’entreprise de rester performante, flexible et réactive.

Vous souhaitez discuter de vos besoins en gestion administrative ? Demandez un devis personnalisé gratuit.

Prestation de services

Assistante indépendante. Pourquoi faire appel à ses services ?

Vous hésitez à faire appel à une assistante indépendante ou une secrétaire à distance ?
Découvrez pourquoi et comment une assistante indépendante sera votre alliée pour augmenter radicalement la productivité de votre entreprise.

Pour bien comprendre la véritable utilité d’être accompagné par une assistante indépendante, je vous propose cet article rédigé par moi-même , forte de ses plus de 10 ans d’expérience, rigoureuse et polyvalente.

Depuis quelques années, une nouvelle génération d’assistantes indépendantes est arrivée sur le marché avec l’évolution du numérique : connaissance du web, des réseaux sociaux, outils digitaux et techniques d’automatisation, communication digitale, …

C’est quoi une assistante indépendante ?

 Définition d’une assistante indépendante

Comme le nom l’indique, l’assistante indépendante exerce à son compte. Elle est donc immatriculée et dispose d’un numéro de Siret. Elle facture à ses clients les prestations effectuées et gère son emploi du temps à sa guise.

C’est une prestataire de services exerçant des missions variées de secrétariat. Mais son activité ne s’arrête pas au secrétariat, comme vous le verrez par la suite.

L’assistante freelance, virtuelle ou encore télésecrétaire, travaille aussi bien à son domicile que chez les clients, de manière ponctuelle ou régulière.

Nous nous distinguons ainsi des secrétaires salariées de par nos connaissances supplémentaires autour du web et des nouvelles compétences acquises avec notre statut d’indépendante.

 Quels sont les avantages / bénéfices clients de faire appel à une assistante freelance?

Ce que recherchent les clients avant tout c’est sans aucun doute gagner du temps pour leur business. Gérer l’administratif de son entreprise est avant tout chronophage et ne rapporte rien financièrement. Cependant c’est indispensable pour que l’entreprise fonctionne.

Voici donc les principaux avantages :

  • Gain de temps : c’est LA principale raison pour laquelle les entrepreneur.e.s font appel à une indépendante. En déléguant ils gagnent du temps pour se consacrer à leur business, celui qui leur amène du chiffre d’affaires. En se libérant des tâches administratives de manière régulière, ils ont plus de temps pour se développer, trouver de nouveaux clients et ainsi augmenter la productivité et le chiffre d’affaires.
  • Gain financier : il n’y a pas de charges liées à l’emploi d’une salariée. Le client paie uniquement la prestation correspondant au travail effectué. Il est facturé selon les termes conclus dans le devis qu’il aura préalablement signé. Il n’a donc pas de mauvaise surprise quant à la facture, et si dépassement il y a, il en sera préalablement averti par l’assistante.
  • Maîtrise du budget et souplesse : pas de charges sociales, fiscales, de salaires à payer et à déclarer, ni de congés payés ou de frais de formations. Le client a la liberté totale en choisissant le nombre d’heures qu’il souhaite déléguer dans la semaine, le mois.
  • Confidentialité des données garantie. Toute bonne indépendante qui respecte sa profession garantie le respect des données de ses clients. Nous sommes équipées d’anti-virus, utilisons des gestionnaires de mots de passe. Aucune donnée de nos clients n’est transmise à qui que ce soit.
  • Rapidité d’exécution. Après un temps d’adaptation pour la mise en route (prise en main de nouveaux outils, méthodes de travail), l’assistante travaille rapidement et gère son temps pour que le travail soit fait dans les délais.
  • Flexibilité. L’assistante indépendante gère son agenda et travaille pour ses clients en fonction de ses disponibilités. Elle gère les urgences et est à l’écoute de ses clients en s’adaptant au mieux pour leur venir en soutien (tout en respectant sa vie perso également ?).

Pourquoi faire appel à une assistante indépendante ?

 Pour 4 raisons essentielles :

  • Comme nous l’avons vu précédemment, le manque de temps est la principale difficulté. On peut y ajouter également le manque de compétences pour gérer certaines tâches du quotidien.
  • L’entrepreneur.e peut également ne pas avoir le volume de travail suffisant pour embaucher une salariée, même pour un mi-temps, ou les moyens financiers.
  • Il peut également souhaiter de ne pas recruter pour éviter toute démarche administrative liée à l’emploi d’une salariée et par conséquent de supporter les charges de personnel.
  • Dernier cas de figure, le client peut faire face à un surcroît temporaire d’activité ou pallier à l’absence de personnel.

 Un nouveau mode de fonctionnement

Auparavant les entreprises faisaient appel aux agences d’intérim, ce qui est toujours le cas du reste, pour les moyennes et grandes entreprises. Cela implique donc des coûts supplémentaires pour elles car bien entendu les frais d’agences s’ajoutent sur la facture.

fonctionnement assistante virtuelle

Depuis quelques années, les entreprises plus modestes et les solo-entrepreneurs ont la possibilité de faire appels à des assistantes indépendantes. Elles peuvent avoir des besoins ponctuels ou réguliers pour une quantité d’heures limitées.

Pour rappel, la durée minimale d’un temps partiel est fixée à 24 heures par semaine, d’où l’intérêt de faire appel à nos services pour une durée inférieure.

Pour résumer :

  • Le client choisi la quantité d’heures qu’il souhaite déléguer ;
  • Il définit le travail à faire ;
  • Il maîtrise son budget ;
  • Il a un service personnalisé en fonction de ses attentes, sans intermédiaire ;
  • Et surtout il a l’esprit plus léger en se concentrant sur son métier propre pour développer son entreprise.

Simple, rapide et efficace.

Que déléguer à son assistante, à distance ou sur site ?

 Les prestations possibles d’une assistante freelance

L’assistante indépendante définit ses prestations en fonction de son parcours professionnel, de sa spécialité et de ses préférences. Celles-ci évolueront dans le temps au fur et à mesure de son expérience et des formations qu’elle suivra pour proposer de nouvelles prestations. En général, nous sommes polyvalentes et c’est ce que j’adore dans ce métier.

Cependant nous ne sommes pas multi-métiers. Je vois trop souvent d’entrepreneur.e.s recherchant des prestataires pour créer leur site internet, faire des prestations de Community manager, de gestionnaire des réseaux sociaux et j’en passe, parfois la liste est longue sur les annonces. A chacun son métier et ses limites.

La partie de droite représente selon moi, l’atout supplémentaire qu’une indépendante peut apporter par rapport aux assistantes salariées, bien que certaines peuvent être concernées également. Il ne s’agit ici que d’un avis personnel.

 Les différentes spécialités

Je vous explique brièvement certaines spécialités :

Assistance administrative
>> Démarches administratives avec tous les organismes fiscaux et sociaux, prises en charges de formations … 

Secrétariat
>> Secrétariat classique sur les différents outils bureautiques … Certaines seront spécialisées dans le domaine juridique, médical, BTP …

Gestion commerciale
>> Relation client, SAV … 

Gestion financière 
>> Tout ce qui touche à la finance : devis, factures, règlements, impayés, préparation des pièces comptables, rapprochements …

Production de contenus
>>  Rédaction d’articles : blog…

Gestion de newsletter 
>> Aide à la rédaction, mise en page des emails, automatisation des séquences…

Assistance réseaux sociaux
>> Gestion des réseaux sociaux, création de visuels, …

Expertise +++
>> Optimisation des process, automatisation, gestion des équipes

Il y a également les assistantes indépendantes qui ne gèrent que les appels téléphoniques ou font de la retranscription audio. Comme vous le voyez, la liste est longue.

Le tarif d’une assistante virtuelle c’est combien ?

Au niveau du marché, vous trouverez un peu de tout au niveau tarifs. Certaines se lancent de plus en plus dans le métier sans aucune expérience, à des tarifs très bas. Si l’on regarde du côté des plateformes de freelances ou des prestations externalisées à l’étranger, il y en a pour tous les goûts.

Alors, quelle est la valeur du travail d’une freelance et le temps réel passé pour une prestation ?

 Comment calcule-t-elle son taux horaire ?

« C’est trop cher ! » Combien de fois l’avons-nous entendu et dit ce discours.

Petite parenthèse avant de répondre à la question. Selon la prestation effectuée pour les clients, il faut prendre en compte le travail préparatoire.

Je pense par exemple à la gestion des réseaux sociaux. Pour gérer les médias sociaux, l’assistante indépendante devra :

  • mettre en place une veille et se tenir informée sur la thématique recherchée,
  • la partager sur les réseaux sociaux,
  • créer des visuels en personnalisant ses modèles, rechercher des images.

Autre exemple pour la préparation des pièces comptables mensuelles pour l’expert-comptable :

  • il faut tenir un tableau de bord des encaissements-décaissements pour la déclaration de TVA,
  • sortir toutes les factures de ventes et d’achats du mois,
  • pointer le relevé de compte,
  • numériser tous les documents …

Pour avoir une entreprise pérenne et vivre sereinement de son activité, l’assistante indépendante définit ses tarifs en fonction de plusieurs éléments :

  • Le temps non facturable (l’administratif de son activité) : c’est-à-dire le temps qu’elle passe pour la prospection, la veille, la gestion de ses réseaux sociaux, les formations …
  • Le temps non travaillé pour prendre ses congés, car elle n’a pas de congés payés contrairement aux assistantes salariées. Elle doit donc se constituer une réserve de trésorerie pour ses vacances.
  • Les charges variables en fonction de la prestation de services
  • Les charges fixes mensuelles : assurance, téléphone, site internet, frais de formation, logiciels, abonnements …

Pour le prix final de la prestation les seuls éléments variables à prendre en compte sont :

  • l’expérience de l’assistante, 
  • la durée de la prestation,
  • sa complexité,
  • les frais annexes pour les frais de déplacements et autres.

Sans parler des tarifs excessivement bas pratiqués par certaines et des plateformes externalisées, les tarifs des assistantes expérimentées varient de 35 € à 50 € de l’heure en moyenne. Il est reconnu qu’en-dessous de 35 € de l’heure, l’assistante aura des difficultés pour maintenir la pérennité de son projet.

marketing bienveillant

L’assistante indépendante n’est pas une simple exécutante. Grâce à son expertise, elle vous propose un service « clé en main » sur-mesure répondant à vos attentes pour optimiser au mieux votre gestion administrative.

 Les qualités d’une bonne assistante freelance

Quelles sont les qualités d’une bonne assistante ? Avant tout elle doit avoir de l’expérience dans son domaine et être polyvalente.

1. Capacité d’adaptation et autonomie

Afin de satisfaire au mieux les besoins de sa clientèle elle doit faire preuve d’une grande capacité d’adaptation, d’autonomie et d’organisation.

Comme chaque client est unique elle doit savoir s’adapter rapidement à chaque nouvelle situation et à la façon de travailler de son client. Après analyse de son organisation elle doit réfléchir à la façon d’optimiser au mieux la gestion administrative du client.

L’assistante indépendante doit être également à l’écoute de la clientèle et répondre à ses besoins.

2. Se former et être curieuse

L’assistante indépendante doit se tenir informée sur les nouvelles technologies et outils susceptibles d’améliorer son travail. J’entends par là pour qu’elle gagne en rapidité et efficacité. Grâce au numérique nous pouvons optimiser au mieux notre façon de travailler.

En se formant régulièrement, elle propose des prestations de qualité à sa clientèle en fonction de ses aptitudes et des prestations qu’elle souhaite proposer.

Notre métier est en pleine évolution, exit l’image que l’on se faisait de la secrétaire. Pour se démarquer il faut se former régulièrement et être curieuse.

A chaque fois que nous démarrons une prestation avec un nouveau client c’est une découverte. Je prends cela comme un challenge car je découvre son métier, ses méthodes de travail, ses outils … il faut savoir non seulement s’adapter mais aussi s’intéresser et avoir l’envie d’apprendre.

C’est pour cela que j’aime ce métier. Nous apprenons non seulement par des formations en e-learning ou en présentiel, par des coachings individuels mais aussi avec nos clients. Il y a un échange mutuel de connaissances. C’est ce qui fait la richesse de ce métier.

3. Être rigoureuse

Pour moi c’est un point hyper important. Ceci dit, travailler avec sérieux c’est la base, quel que soit son métier d’ailleurs.

Le mot de la fin

J’espère qu’il vous aura aidé à y voir plus clair et qu’il vous aura convaincue que faire appel à une assistante indépendante est une étape nécessaire à franchir si vous souhaitez augmenter radicalement la productivité de votre entreprise.

En déléguant toutes les tâches ne relevant pas de votre métier, vous gagnez un temps précieux pour développer votre entreprise. Vous gagnerez ainsi en efficience.

Si vous avez la moindre question ou désirez tout simplement échanger avec moi, n’hésitez pas, je vous répondrai avec grand plaisir.

Au plaisir d’échanger avec vous.

Non classé

TPE/PME : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie sur 2022 et 2023

Source: Par Bercy Infos, le 16/01/2023 – Aides publiques et financements Difficultés de l’entreprise 

Votre entreprise est une TPE ou une PME ? Vous pouvez bénéficier d’aides pour faire face à la hausse de vos dépenses de gaz et d’électricité. Retrouvez toutes les informations pratiques pour le paiement de vos factures d’énergie.

Quelles sont les aides pour vos factures 2022 ?

TPE, vous avez le droit au bouclier tarifaire

Bouclier tarifaire : de quoi s’agit-il ?

Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir à 4 % la hausse des prix de l’électricité en 2022.

Bouclier tarifaire : votre entreprise est-elle éligible ?

Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2022, votre entreprise doit avoir :

  • Moins de 10 salariés.
  • Un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
  • Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Bouclier tarifaire : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie.

TPE/PME : demandez le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour vos factures 2022

Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Créé en 2022, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz est prolongé jusqu’à fin 2023.

Guichet d’aide : votre entreprise est-elle éligible ?

Toutes les entreprises peuvent bénéficier de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr.

Pour bénéficier de cette aide, votre entreprise doit respecter plusieurs critères :

  • Le prix de l’énergie pendant la période pour laquelle vous demandez cette aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
  • Vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires en 2021. Par exemple, si vous demandez une aide pour la période septembre/octobre 2022, vos dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.

Vérifiez votre éligibilité à l’aide gaz et électricité à l’aide du simulateur d’aide mis en place sur le site impots.gouv.fr

Guichet d’aide : quand pouvez-vous le demander ?

Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2022, vous pouvez demander l’aide depuis le 19 novembre.

Le guichet pour les factures de la période allant de novembre à décembre 2022 est disponible depuis le 16 janvier 2023.

Guichet d’aide : comment pouvez-vous l’obtenir ?

Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :

  • vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
  • les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
  • le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
  • une déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.

Faire la demande pour votre entreprise

Quelles sont les aides pour vos factures 2023 ?

TPE, vous avez le droit à un prix de l’électricité limité à 280 € / MWh

Le 6 janvier, Bruno Le Maire a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu’elles ne paieraient pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d’électricité en 2023.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.

Comment bénéficier de cette mesure ?

Pour bénéficier de ce tarif vous devez remplir une attestation indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d’électricité.

Ce formulaire devra ensuite être renvoyé à votre fournisseur d’électricité.

Téléchargez l’attestation à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

À partir de quand cette mesure est-elle applicable ?

Ce tarif garanti, est applicable dès la facture de janvier 2023.

TPE, vous avez le droit au bouclier tarifaire

Bouclier tarifaire : de quoi s’agit-il ?

Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1er février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises.

À savoir : des mesures prolongées

Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, et si vous êtes éligibles, votre entreprise pourra bénéficier du bouclier tarifaire jusqu’au 31 décembre 2023 pour la partie électricité.

Bouclier tarifaire : votre entreprise est-elle éligible ?

Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2023, votre entreprise doit avoir :

  • Moins de 10 salariés.
  • Un de chiffre d’affaires inférieur à deux  millions d’euros.
  • Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Bouclier tarifaire : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité.

Téléchargez l’attestation sur l’honneur à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

TPE et PME : bénéficiez de l’amortisseur électricité

Amortisseur électricité : de quoi s’agit-il ?

L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.

Si vous avez un un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.

Amortisseur électricité : votre entreprise est-elle éligible ?

Votre entreprise est éligible selon certaines conditions :

  • si vous êtes une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés
  • si votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire
  • et si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.

À savoir

Vérifiez votre éligibilité à l’aide gaz et électricité à l’aide du simulateur d’aide mis en place sur le site impots.gouv.fr

Amortisseur électricité : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

L’unique démarche à faire pour que votre entreprise bénéficie de cette aide, est de compléter et transmettre à votre fournisseur d’électricité, une attestation d’éligibilité au dispositif.

Téléchargez l’attestation sur l’honneur à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité.

L’amortisseur électricité doit rester en vigueur pour un an jusqu’au 31 décembre 2023.

TPE/PME : demandez le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour vos factures 2023

Guichet d’aide : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Guichet d’aide : votre entreprise est-elle éligible ?

Depuis le 1er janvier 2023, si votre entreprise est une TPE ou une PME éligible au dispositif de l’amortisseur électricité et qui remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, vous pouvez déposer une demande d’aide.

Votre entreprise est éligible à ce guichet si :

  • les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise en 2021 après prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.
  • votre facture d’électricité, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement.

À savoir

Vérifiez votre éligibilité à l’aide gaz et électricité à l’aide du simulateur d’aide mis en place sur le site impots.gouv.fr

Guichet d’aide : quand pouvez-vous demander l’aide ?

  • Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2022, vous pouvez demander l’aide depuis le 19 novembre ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de novembre et décembre 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de janvier et février 2023, la demande est à déposer entre le 20 mars 2023 et le 31 mai 2023 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de mars et d’avril 2023, la demande est à déposer entre le 17 mai 2023 et le 31 juillet 2023 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de mai et juin 2023, la demande est à déposer entre le 17 juillet 2023 et le 30 septembre 2023 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de juillet et août 2023, la demande est à déposer entre le 18 septembre 2023 et le 30 novembre 2023 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2023, la demande est à déposer entre le 20 novembre 2023 et le 31 janvier 2024 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de novembre et décembre 2023, la demande est à déposer entre le 17 janvier 2024 et le 31 mars 2024.

Guichet d’aide : comment pouvez-vous l’obtenir ?

Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :

  • vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
  • les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
  • le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
  • une déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.

Faire la demande pour votre entreprise

Guichet d’aide : vous pouvez être accompagné

Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc.) qui vous permettent de vous informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.

Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d’aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Pour des questions plus spécifiques, la DGFiP vous propose via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.

TPE/PME : demandez l’étalement de vos factures d’énergie

Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Les énergéticiens peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l’année sur plusieurs mois.

Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été.

Pour en bénéficier, votre entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

TPE/PME : demandez le report du paiement de vos impôts et cotisations sociales

Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, il a été a indiqué que les TPE et PME pourraient demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Cette mesure ponctuelle est envisageable à la demande des entreprises.

Ces reports ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.

Concernant les cotisations sociales, vous pouvez demander un délai de paiement à l’Urssaf. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d’apurement Covid en cours.

À savoir : Les recours en cas de litige

Si votre entreprise est une TPE, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges avec votre fournisseur d’énergie.

Contacter le médiateur national de l’énergie

Si votre entreprise est une PME, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en cas de litige avec votre fournisseur d’énergie.

Contacter le médiateur des entreprises

Source: https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tpe-pme-aides-hausse-prix-energie

Non classé

PRIMECARBURANT

INDEMNITÉ CARBURANT DE 100 € :
– seulement 30% des bénéficiaires en ont fait la demande
– est-vous?

VOICI COMMENT ÇA MARCHE !

Les bénéficiaires peuvent en faire la demande jusqu’au 28 février à partir du formulaire dédié : https://ict.impots.gouv.fr.

100 € est l’équivalent d’une remise de plus de 10 centimes par litre pendant un an pour un automobiliste moyen (12 200 km par an avec un véhicule consommant 6,5L/100km).

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’indemnité carburant ?

Pour bénéficier de l’indemnité carburant, vous devez respecter l’ensemble des conditions suivantes :

  • être établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion et être domicilié fiscalement en France (selon les dispositions énoncées au 1 de l’article 4 B du code général des impôts) au titre de l’année 2021 ;
     
  • être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021 ;
     
  • avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité figurant dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :
    • traitements et salaires ou revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
    • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
    • bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
    • bénéfices agricoles (BA) ;
       
  • appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l’année 2021 soit inférieur ou égal à 14 700 € ;
     
  • ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2021 ;
     
  • utiliser un véhicule à des fins professionnelles (incluant les trajets domicile-travail) régulièrement assuré.
    Ce véhicule peut être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique.

IMPORTANT : Un demandeur ne peut bénéficier que d’une seule indemnitéUn même véhicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités. En revanche, il sera possible pour un même foyer fiscal de bénéficier d’autant d’aides qu’il comporte d’actifs utilisant des voitures différentes.

Exemple : Dans un foyer éligible avec 4 voitures et 3 actifs il pourra y avoir 3 aides (mais pas 4). Dans un foyer éligible avec 1 voiture et 2 actifs, il pourra y avoir 1 aide (mais pas 2).

Comment connaître son revenu fiscal de référence par part ?

Votre revenu fiscal de référence et le nombre de parts de votre foyer pour l’année 2021 figurent sur votre dernier avis d’impôt sur les revenus, mis à votre disposition dans la majorité des cas aux mois d’août ou septembre 2022 (et qui est également disponible dans votre espace particulier accessible sur impots.gouv.fr).

Vous devez diviser votre revenu fiscal de référence par le nombre de parts de votre foyer, information également disponible sur votre avis d’impôt pour les revenus 2021, pour vérifier si vous ne dépassez pas la limite de 14 700 € par part.

Les informations utiles sont sur la première page de votre avis :

illustration de la position du revenu fiscal de référence et du nombre de parts sur l'avis d'impôt sur le revenu

Dans cet exemple, le revenu fiscal de référence par part est de 13 353 € (40 059 € /3).

Comment faire si je ne dispose pas encore de mon avis d’impôt sur les revenus 2021 ?

Si vous n’avez pas encore reçu votre avis d’impôt sur les revenus 2021, pensez à vérifier que celui-ci n’est pas disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Dans le cas contraire, il est possible que votre avis soit en cours d’établissement car par exemple vous avez déposé tardivement votre déclaration de revenus.
Vous pouvez alors contacter votre service des impôts des particuliers.

Quels sont les types de véhicule qui ouvrent droit à l’indemnité carburant ?

Pour prétendre au bénéfice de l’indemnité carburant, le véhicule utilisé à des fins professionnelles doit :

  • être régulièrement assuré ;
     
  • être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique ;
     
  • ne pas faire partie des catégories suivantes : quadricycles lourds à moteur, véhicules agricoles (par exemple, tracteur ou quad) et poids lourds ;
     
  • ne pas être un véhicule de fonction ou de service, dont les frais de carburant sont pris en charge par l’employeur.

Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire à titre personnel du véhicule. Il est ainsi tout à fait possible de solliciter l’indemnité carburant en cas d’utilisation habituelle à des fins professionnelles du véhicule appartenant à un proche. Les véhicules de société ou en location de longue durée sont également éligibles.

L’utilisation d’une voiture sans permis à des fins professionnelles permet de prétendre à l’indemnité carburant. En revanche, il n’est pas possible de demander une indemnité carburant, si vous utilisez un vélo (électrique ou non), une trottinette électrique, un véhicule gyroscopique pour vos trajets professionnels.

Quand et comment demander l’indemnité carburant ?

Vous pouvez demander l’indemnité carburant à l’aide du formulaire dédié : https://ict.impots.gouv.fr.

Votre demande devra être effectuée avant le 28 février 2023.

Si vous n’avez pas accès aux services en ligne, vous pourrez contacter le numéro de téléphone national mis à votre disposition (voir « À qui m’adresser en cas de question ? » plus bas) pour déposer votre demande.

Quelques situations très particulières peuvent nécessiter de contacter les services de la DGFiP afin de finaliser votre demande d’indemnité carburant.
 Il s’agit des situations suivantes :

  • si vous avez formulé une réclamation quant à l’imposition de vos revenus 2021 qui pourrait entraîner une baisse de votre revenu fiscal de référence et n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision par l’administration fiscale ;
  • si vous étiez fonctionnaire international en 2021 et que vous remplissiez les conditions de revenus permettant de bénéficier de l’indemnité carburant..

Quel est le montant et le mode de versement de l’indemnité carburant ?

L’indemnité carburant est d’un montant de 100 €. Elle sera versée par virement sur le compte bancaire connu de l’administration fiscale au titre de votre impôt sur les revenus (le virement sera  libellé « INDEMN.CARBURANT » sur votre relevé bancaire).

Si l’administration fiscale ne dispose pas de vos coordonnées bancaires au titre de l’impôt sur les revenus de votre foyer fiscal, vous devez les renseigner dans votre espace sécurisé sur impot.gouv.fr, via le service « gérer mon prélèvement à la source ».

Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier sur impots.gouv.fr, vous pouvez consulter cette page.

Quels documents et quelles informations préparer avant de faire ma demande ?

Pour pouvoir renseigner le formulaire de demande de l’indemnité carburant :

  • munissez-vous de votre avis d’imposition (impôt sur les revenus, taxe d’habitation ou taxe foncière) afin de renseigner votre numéro fiscal (situé en haut à gauche d’un avis d’imposition dans la rubrique « Vos références »). Votre numéro fiscal figure également sur votre déclaration d’impôt sur les revenus :

    illustration de l'emplacement du numéro fiscal sur l'avis d'impôt et la déclaration
     
  • munissez-vous de votre carte grise afin de renseigner le numéro d’immatriculation et également, si l’immatriculation de votre véhicule est du type XX-000-XX, le numéro de formule (référence d’édition du certificat d’immatriculation).

    Le numéro de formule est situé en bas à gauche de la carte grise (ex : 2015XX12345) :

    illustration de l'emplacement de l'immatriculation et du numéro de formule sur la carte grise
     
  • vérifiez vos coordonnées bancaires dans votre espace particulier et sécurisé sur impots.gouv.fr pour gagner du temps dans le traitement de votre demande ;

     
  • ce n’est pas obligatoire mais il est fortement conseillé de donner votre adresse courriel afin d’être informé de l’avancement de votre demande (elle ne sera pas utilisée ni conservée pour d’autres usages).

Comment suis-je informé(e) du traitement de ma demande et du versement de l’indemnité ?

Si vous avez saisi votre adresse courriel en remplissant le formulaire de demande, vous serez informé(e) par mail de l’avancée du traitement de votre demande :

  • vous recevrez un message de confirmation de prise en compte de votre demande ;
     
  • vous recevrez un message vous informant du versement de l’indemnité.

En cas de rejet de votre demande, vous serez également informé(e) par courriel, ainsi que du motif du rejet de votre demande.

Si vous n’avez pas communiqué d’adresse courriel, vous pourrez consulter l’état d’avancement de votre demande à l’aide du numéro de suivi qui vous sera communiqué une fois que vous aurez validé votre demande.

Source/ https://www.impots.gouv.fr/indemnite-carburant-de-100-eu-comment-ca-marche

Non classé

Délai d’émission de facture

Une facture doit être délivrée dès la réalisation de la livraison (lors du transfert du droit de propriété et non de la livraison matérielle du bien) ou dès la prestation du services.

La facturation peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour un même client. Cette facture périodique doit être établie au plus tard à la fin de ce même mois : le délai de facturation ne peut pas dépasser 1 mois.

À savoir  

Le vendeur et l’acheteur devront chacun conserver un exemplaire de la facture pendant 10 ans, tout comme les pièces comptables et justificatives du commerçant.

Sanction de l’absence de facturation

Tout manquement à l’obligation de facturation entre professionnels est puni d’une amende d’un montant égal à 50 % du montant de la transaction dans la limite de 75 000  €pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le client professionnel est lui aussi soumis au paiement de cette amende.

Si la transaction a été inscrite dans la comptabilité des professionnels, alors le montant de l’amende est réduit à 5 % du montant de la transaction dans la limite de 37 500 €.

En cas de répétition de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ere sanction, le maximum de l’amende est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale.

Source:entreprendre.service-public.fr