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Attention à l’amende: Déclaration obligatoire aux impôts pour les propriétaires avant le 30 juin.

Ce nouveau formulaire obligatoire sur le site des impôts doit être rempli par tous les propriétaires avant le 30 juin. Si ce n’est pas le cas, gare à l’amende.

Si vous êtes propriétaires, vous avez peut-être déjà entendu parler de la « déclaration d’occupation », le nouveau formulaire à remplir sur le site des impôts avant la fin du mois de juin 2023 pour préciser qui occupe votre bien. Cette nouvelle formalité administrative concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation. 

Qui est concerné?

Ce sont, d’après la direction générale des impôts, quelque 34 millions de personnes qui sont concernées par ce document. Dans le détail, les particuliers mais aussi les entreprises, les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI). Et même si vous ne possédez « que » votre résidence principale, vous êtes concerné. 

Vous devez remplir cette nouvelle déclaration si vous êtes: 

  • propriétaire d’une résidence principale
  • propriétaire d’une résidence secondaire
  • propriétaire d’un bien locatif 

À quoi sert cette nouvelle obligation déclarative?

Vous devrez renseigner pour votre ou vos biens, l’identité de la personne qui l’occupe, ou s’il est vacant. Cela permettra au fisc d’établir et calculer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou la taxe sur les logements vacants. C’est donc à l’usager que revient la nécessité de faire parvenir les informations aux impôts.  

Comment faire?

Il faut vous rendre sur votre espace personnel des impôts et cliquer sur « Biens immobiliers ». Toutes les informations déjà connues des impôts seront pré-remplies, à vous de vérifier et corriger le cas échéant. Tout changement devra en revanche être signalé, de la même manière. 

Si vous n’avez pas de compte personnel ou des difficultés à remplir cette déclaration, vous pouvez contacter le numéro d’assistance (non surtaxé) des particuliers au 0 809 401 401 ou contacter votre centre via votre messagerie sécurisée.

Faut-il faire cette déclaration tous les ans?

Cette déclaration est demandée en 2023 uniquement, par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Une amende en cas d’oubli ou d’erreur

Comme pour tout en matière d’impôt, un oubli entraîne une pénalité financière. En l’occurrence, il est prévu une amende de 150€ pour les propriétaires qui oublieraient de remplir cette déclaration, en cas d’erreur ou de déclaration imcomplète. Cependant, comme c’est la première année, il est possible que les agents du fisc se montrent compréhensifs. 

Source: Notre temps

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#Actu

Documents d’entreprises : combien de temps les conserver ?

Pourquoi conserver ses documents d’entreprise ?

Il est primordial de conserver ses documents d’entreprise car des contrôles administratifs ou fiscaux peuvent survenir à tout moment. Dans ce cas de figure, des documents concernant l’entreprise seront forcément demandés. C’est pourquoi il est conseillé aux entrepreneurs de garder soit sous format papier, soit électronique, les documents civils, commerciaux, comptables, fiscaux, sociaux ainsi que les documents relatifs au personnel de la société.

Ces documents peuvent prendre la forme de preuves dans le cas d’une vérification ou d’un contrôle de l’administration, ou encore en cas de litige avec un client ou un fournisseur. Ils prouvent également l’existence d’un droit ou d’une obligation. Garder ces documents permet également aux entrepreneurs de conserver l’historique et les données clés de l’activité de l’entreprise. Cela permet soit d’archiver ces données, soit de protéger le dirigeant en cas de contentieux.

Ce ne sont pas les seules raisons pour lesquelles il est conseillé de conserver ses documents. L’entrepreneur s’expose à une amende de 10 000 euros en cas de contrôle administratif ou fiscal s’il ne peut les présenter. Selon l’article 1734 du Code Général des Impôts : « Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l’application d’une amende de 10 000 €. ».

Les documents civils et commerciaux à garder

  • Chaque contrat ou convention conclus dans le cadre d’une relation ou une correspondance commerciale doivent être gardés pendant un minimum de 5 ans.
  • La ou les garanties pour les biens et/ou services fournis au consommateur doivent être gardées pendant au moins 2 ans.
  • Les contrats conclus par voie électronique doivent être conservés pendant 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation.
  • Les contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers doivent être conservés pendant 30 ans.
  • Les documents bancaires doivent être préservés pendant 5 ans.
  • Les documents de transport de marchandises doivent être préservés pendant 5 ans.
  • Les déclarations de douane doivent être conservées pendant 3 ans au minimum.
  • La police d’assurance doit être gardée par l’entrepreneur pendant 2 ans à partir de la résiliation du contrat.
  • Les documents relatifs à la propriété intellectuelle doivent être conservés pendant au moins 5 ans à partir de la fin de la protection.
  • Les dossiers des avocats doivent être conservés pendant 5 ans à partir de la fin du mandat.

Les documents comptables à conserver

Les documents comptables doivent être préservés pendant au moins 10 ans à partir de la clôture de l’exercice. Cela concerne :

Les documents fiscaux à préserver

Les documents relatifs à la fiscalité doivent être gardés pendant une période minimale de 6 ans. Cependant, en cas d’activité occulte (fraude fiscale, activité illicite…), ces documents devront être conservés pour un total de 10 ans :

  • Les impôts sur le revenu et sur les sociétés
  • Les bénéfices industriels commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) et les bénéfices agricoles (BA) en régime réel
  • Les impôts directs locaux
  • La cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
  • Les taxes sur le chiffre d’affaires (TVA, taxes assimilées…)

Les documents sociaux à conserver

  • Les statuts de la société, du groupement d’intérêt économique (GIE) ou de l’association doivent être préservés pour une durée de 5 ans à partir de la perte de personnalité morale ou lors de la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS).
  • Les comptes annuels (bilans, comptes de résultats…) doivent être gardés pendant 10 ans à partir de la clôture de l’exercice.
  • Les traités de fusion et autres actes liés au fonctionnement de la société doivent être conservés pendant 5 ans.
  • Les registres de titres nominatifs, les registres des mouvements de titres, les ordres de mouvement ainsi que les registres de procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration doivent être gardés pendant 5 ans à partir de la fin de leur utilisation.
  • Les feuilles de présence et pouvoirs, les rapports du gérant ou du conseil d’administration ainsi que les rapports des commissaires aux comptes doivent être conservés pendant les 3 derniers exercices.

Les documents relatifs à la gestion du personnel à préserver

  • Les bulletins de paie doivent être conservés pendant 5 ans.
  • Le registre unique du personnel doit être conservé pendant 5 ans à partir du départ du salarié.
  • Les documents relatifs aux contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte et régimes de retraite doivent être gardés pendant 5 ans.
  • Les documents concernant les charges sociales et la taxe sur les salaires doivent être préservés pendant 3 ans.
  • La comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait doit se conserver pendant 3 ans.
  • La comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation doit être gardée pendant 1 an.
  • L’observation ou la mise en demeure de l’inspection du travail ainsi que la vérification et le contrôle du CSE sont des documents devant être conservés pendant 5 ans.
  • Les déclarations d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’Assurance Maladie doivent être gardées pendant 5 ans.

Afin de ne pas être pénalisé en cas de contrôle fiscal, il est conseillé de respecter ces délais de conservation. C’est une manière d’éviter tout litige et de ne pas prendre une amende si une inspection administrative ou fiscale viendrait à arriver.

Source: BE

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De nouvelles mesures pour encadrer le démarchage téléphonique

Un nouveau décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée entre en vigueur à partir du 1er mars. Détails.

L’objectif : protéger la vie privée des consommateurs et mettre fin au démarchage téléphonique abusif à toute heure.

Le démarchage téléphonique limité en semaine

Il sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Cet encadrement s’appliquera aussi bien aux personnes non-inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel qu’à celles inscrites, mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.

En revanche, si le consommateur a donné son consentement préalable pour être appelé, le décret ne s’applique pas et il pourra être sollicité en dehors de ces jours et de ces plages horaires.

Qu’est-ce que Bloctel ?

Bloctel est un service gratuit permettant d’inscrire jusqu’à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile, pour s’opposer au démarchage téléphonique sur ces numéros. Tout professionnel a l’interdiction de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel, sauf :

  • dans le cadre d’un contrat en cours,
  • lorsqu’il s’agit d’un appel en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,
  • lors d’appels émanant d’instituts de sondage ou d’associations à but non-lucratif,
  • dès lors qu’il ne s’agit pas de prospection commerciale.

L’inscription à ce service est possible sur le site internet bloctel.gouv.fr. Par ailleurs, les consommateurs inscrits sur Bloctel victimes de démarchage peuvent le signaler sur le site dédié.

Source: https://www.economie.gouv.fr/nouvelles-mesures-encadrement-demarchage-telephonique?xtor=ES-39-%5BBI_307_20230228%5D-20230228-%5Bhttps://www.economie.gouv.fr/nouvelles-mesures-encadrement-demarchage-telephonique%5D#

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TPE/PME : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie sur 2022 et 2023

Source: Par Bercy Infos, le 16/01/2023 – Aides publiques et financements Difficultés de l’entreprise 

Votre entreprise est une TPE ou une PME ? Vous pouvez bénéficier d’aides pour faire face à la hausse de vos dépenses de gaz et d’électricité. Retrouvez toutes les informations pratiques pour le paiement de vos factures d’énergie.

Quelles sont les aides pour vos factures 2022 ?

TPE, vous avez le droit au bouclier tarifaire

Bouclier tarifaire : de quoi s’agit-il ?

Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir à 4 % la hausse des prix de l’électricité en 2022.

Bouclier tarifaire : votre entreprise est-elle éligible ?

Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2022, votre entreprise doit avoir :

  • Moins de 10 salariés.
  • Un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
  • Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Bouclier tarifaire : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie.

TPE/PME : demandez le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour vos factures 2022

Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Créé en 2022, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz est prolongé jusqu’à fin 2023.

Guichet d’aide : votre entreprise est-elle éligible ?

Toutes les entreprises peuvent bénéficier de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr.

Pour bénéficier de cette aide, votre entreprise doit respecter plusieurs critères :

  • Le prix de l’énergie pendant la période pour laquelle vous demandez cette aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
  • Vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires en 2021. Par exemple, si vous demandez une aide pour la période septembre/octobre 2022, vos dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.

Vérifiez votre éligibilité à l’aide gaz et électricité à l’aide du simulateur d’aide mis en place sur le site impots.gouv.fr

Guichet d’aide : quand pouvez-vous le demander ?

Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2022, vous pouvez demander l’aide depuis le 19 novembre.

Le guichet pour les factures de la période allant de novembre à décembre 2022 est disponible depuis le 16 janvier 2023.

Guichet d’aide : comment pouvez-vous l’obtenir ?

Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :

  • vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
  • les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
  • le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
  • une déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.

Faire la demande pour votre entreprise

Quelles sont les aides pour vos factures 2023 ?

TPE, vous avez le droit à un prix de l’électricité limité à 280 € / MWh

Le 6 janvier, Bruno Le Maire a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu’elles ne paieraient pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d’électricité en 2023.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.

Comment bénéficier de cette mesure ?

Pour bénéficier de ce tarif vous devez remplir une attestation indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d’électricité.

Ce formulaire devra ensuite être renvoyé à votre fournisseur d’électricité.

Téléchargez l’attestation à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

À partir de quand cette mesure est-elle applicable ?

Ce tarif garanti, est applicable dès la facture de janvier 2023.

TPE, vous avez le droit au bouclier tarifaire

Bouclier tarifaire : de quoi s’agit-il ?

Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1er février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises.

À savoir : des mesures prolongées

Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, et si vous êtes éligibles, votre entreprise pourra bénéficier du bouclier tarifaire jusqu’au 31 décembre 2023 pour la partie électricité.

Bouclier tarifaire : votre entreprise est-elle éligible ?

Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2023, votre entreprise doit avoir :

  • Moins de 10 salariés.
  • Un de chiffre d’affaires inférieur à deux  millions d’euros.
  • Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Bouclier tarifaire : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité.

Téléchargez l’attestation sur l’honneur à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

TPE et PME : bénéficiez de l’amortisseur électricité

Amortisseur électricité : de quoi s’agit-il ?

L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.

Si vous avez un un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.

Amortisseur électricité : votre entreprise est-elle éligible ?

Votre entreprise est éligible selon certaines conditions :

  • si vous êtes une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés
  • si votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire
  • et si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.

À savoir

Vérifiez votre éligibilité à l’aide gaz et électricité à l’aide du simulateur d’aide mis en place sur le site impots.gouv.fr

Amortisseur électricité : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

L’unique démarche à faire pour que votre entreprise bénéficie de cette aide, est de compléter et transmettre à votre fournisseur d’électricité, une attestation d’éligibilité au dispositif.

Téléchargez l’attestation sur l’honneur à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité.

L’amortisseur électricité doit rester en vigueur pour un an jusqu’au 31 décembre 2023.

TPE/PME : demandez le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour vos factures 2023

Guichet d’aide : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Guichet d’aide : votre entreprise est-elle éligible ?

Depuis le 1er janvier 2023, si votre entreprise est une TPE ou une PME éligible au dispositif de l’amortisseur électricité et qui remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, vous pouvez déposer une demande d’aide.

Votre entreprise est éligible à ce guichet si :

  • les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise en 2021 après prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.
  • votre facture d’électricité, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement.

À savoir

Vérifiez votre éligibilité à l’aide gaz et électricité à l’aide du simulateur d’aide mis en place sur le site impots.gouv.fr

Guichet d’aide : quand pouvez-vous demander l’aide ?

  • Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2022, vous pouvez demander l’aide depuis le 19 novembre ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de novembre et décembre 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de janvier et février 2023, la demande est à déposer entre le 20 mars 2023 et le 31 mai 2023 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de mars et d’avril 2023, la demande est à déposer entre le 17 mai 2023 et le 31 juillet 2023 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de mai et juin 2023, la demande est à déposer entre le 17 juillet 2023 et le 30 septembre 2023 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de juillet et août 2023, la demande est à déposer entre le 18 septembre 2023 et le 30 novembre 2023 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2023, la demande est à déposer entre le 20 novembre 2023 et le 31 janvier 2024 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de novembre et décembre 2023, la demande est à déposer entre le 17 janvier 2024 et le 31 mars 2024.

Guichet d’aide : comment pouvez-vous l’obtenir ?

Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :

  • vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
  • les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
  • le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
  • une déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.

Faire la demande pour votre entreprise

Guichet d’aide : vous pouvez être accompagné

Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc.) qui vous permettent de vous informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.

Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d’aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Pour des questions plus spécifiques, la DGFiP vous propose via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.

TPE/PME : demandez l’étalement de vos factures d’énergie

Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Les énergéticiens peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l’année sur plusieurs mois.

Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été.

Pour en bénéficier, votre entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

TPE/PME : demandez le report du paiement de vos impôts et cotisations sociales

Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, il a été a indiqué que les TPE et PME pourraient demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Cette mesure ponctuelle est envisageable à la demande des entreprises.

Ces reports ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.

Concernant les cotisations sociales, vous pouvez demander un délai de paiement à l’Urssaf. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d’apurement Covid en cours.

À savoir : Les recours en cas de litige

Si votre entreprise est une TPE, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges avec votre fournisseur d’énergie.

Contacter le médiateur national de l’énergie

Si votre entreprise est une PME, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en cas de litige avec votre fournisseur d’énergie.

Contacter le médiateur des entreprises

Source: https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tpe-pme-aides-hausse-prix-energie

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PRIMECARBURANT

INDEMNITÉ CARBURANT DE 100 € :
– seulement 30% des bénéficiaires en ont fait la demande
– est-vous?

VOICI COMMENT ÇA MARCHE !

Les bénéficiaires peuvent en faire la demande jusqu’au 28 février à partir du formulaire dédié : https://ict.impots.gouv.fr.

100 € est l’équivalent d’une remise de plus de 10 centimes par litre pendant un an pour un automobiliste moyen (12 200 km par an avec un véhicule consommant 6,5L/100km).

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’indemnité carburant ?

Pour bénéficier de l’indemnité carburant, vous devez respecter l’ensemble des conditions suivantes :

  • être établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion et être domicilié fiscalement en France (selon les dispositions énoncées au 1 de l’article 4 B du code général des impôts) au titre de l’année 2021 ;
     
  • être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021 ;
     
  • avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité figurant dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :
    • traitements et salaires ou revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
    • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
    • bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
    • bénéfices agricoles (BA) ;
       
  • appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l’année 2021 soit inférieur ou égal à 14 700 € ;
     
  • ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2021 ;
     
  • utiliser un véhicule à des fins professionnelles (incluant les trajets domicile-travail) régulièrement assuré.
    Ce véhicule peut être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique.

IMPORTANT : Un demandeur ne peut bénéficier que d’une seule indemnitéUn même véhicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités. En revanche, il sera possible pour un même foyer fiscal de bénéficier d’autant d’aides qu’il comporte d’actifs utilisant des voitures différentes.

Exemple : Dans un foyer éligible avec 4 voitures et 3 actifs il pourra y avoir 3 aides (mais pas 4). Dans un foyer éligible avec 1 voiture et 2 actifs, il pourra y avoir 1 aide (mais pas 2).

Comment connaître son revenu fiscal de référence par part ?

Votre revenu fiscal de référence et le nombre de parts de votre foyer pour l’année 2021 figurent sur votre dernier avis d’impôt sur les revenus, mis à votre disposition dans la majorité des cas aux mois d’août ou septembre 2022 (et qui est également disponible dans votre espace particulier accessible sur impots.gouv.fr).

Vous devez diviser votre revenu fiscal de référence par le nombre de parts de votre foyer, information également disponible sur votre avis d’impôt pour les revenus 2021, pour vérifier si vous ne dépassez pas la limite de 14 700 € par part.

Les informations utiles sont sur la première page de votre avis :

illustration de la position du revenu fiscal de référence et du nombre de parts sur l'avis d'impôt sur le revenu

Dans cet exemple, le revenu fiscal de référence par part est de 13 353 € (40 059 € /3).

Comment faire si je ne dispose pas encore de mon avis d’impôt sur les revenus 2021 ?

Si vous n’avez pas encore reçu votre avis d’impôt sur les revenus 2021, pensez à vérifier que celui-ci n’est pas disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Dans le cas contraire, il est possible que votre avis soit en cours d’établissement car par exemple vous avez déposé tardivement votre déclaration de revenus.
Vous pouvez alors contacter votre service des impôts des particuliers.

Quels sont les types de véhicule qui ouvrent droit à l’indemnité carburant ?

Pour prétendre au bénéfice de l’indemnité carburant, le véhicule utilisé à des fins professionnelles doit :

  • être régulièrement assuré ;
     
  • être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique ;
     
  • ne pas faire partie des catégories suivantes : quadricycles lourds à moteur, véhicules agricoles (par exemple, tracteur ou quad) et poids lourds ;
     
  • ne pas être un véhicule de fonction ou de service, dont les frais de carburant sont pris en charge par l’employeur.

Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire à titre personnel du véhicule. Il est ainsi tout à fait possible de solliciter l’indemnité carburant en cas d’utilisation habituelle à des fins professionnelles du véhicule appartenant à un proche. Les véhicules de société ou en location de longue durée sont également éligibles.

L’utilisation d’une voiture sans permis à des fins professionnelles permet de prétendre à l’indemnité carburant. En revanche, il n’est pas possible de demander une indemnité carburant, si vous utilisez un vélo (électrique ou non), une trottinette électrique, un véhicule gyroscopique pour vos trajets professionnels.

Quand et comment demander l’indemnité carburant ?

Vous pouvez demander l’indemnité carburant à l’aide du formulaire dédié : https://ict.impots.gouv.fr.

Votre demande devra être effectuée avant le 28 février 2023.

Si vous n’avez pas accès aux services en ligne, vous pourrez contacter le numéro de téléphone national mis à votre disposition (voir « À qui m’adresser en cas de question ? » plus bas) pour déposer votre demande.

Quelques situations très particulières peuvent nécessiter de contacter les services de la DGFiP afin de finaliser votre demande d’indemnité carburant.
 Il s’agit des situations suivantes :

  • si vous avez formulé une réclamation quant à l’imposition de vos revenus 2021 qui pourrait entraîner une baisse de votre revenu fiscal de référence et n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision par l’administration fiscale ;
  • si vous étiez fonctionnaire international en 2021 et que vous remplissiez les conditions de revenus permettant de bénéficier de l’indemnité carburant..

Quel est le montant et le mode de versement de l’indemnité carburant ?

L’indemnité carburant est d’un montant de 100 €. Elle sera versée par virement sur le compte bancaire connu de l’administration fiscale au titre de votre impôt sur les revenus (le virement sera  libellé « INDEMN.CARBURANT » sur votre relevé bancaire).

Si l’administration fiscale ne dispose pas de vos coordonnées bancaires au titre de l’impôt sur les revenus de votre foyer fiscal, vous devez les renseigner dans votre espace sécurisé sur impot.gouv.fr, via le service « gérer mon prélèvement à la source ».

Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier sur impots.gouv.fr, vous pouvez consulter cette page.

Quels documents et quelles informations préparer avant de faire ma demande ?

Pour pouvoir renseigner le formulaire de demande de l’indemnité carburant :

  • munissez-vous de votre avis d’imposition (impôt sur les revenus, taxe d’habitation ou taxe foncière) afin de renseigner votre numéro fiscal (situé en haut à gauche d’un avis d’imposition dans la rubrique « Vos références »). Votre numéro fiscal figure également sur votre déclaration d’impôt sur les revenus :

    illustration de l'emplacement du numéro fiscal sur l'avis d'impôt et la déclaration
     
  • munissez-vous de votre carte grise afin de renseigner le numéro d’immatriculation et également, si l’immatriculation de votre véhicule est du type XX-000-XX, le numéro de formule (référence d’édition du certificat d’immatriculation).

    Le numéro de formule est situé en bas à gauche de la carte grise (ex : 2015XX12345) :

    illustration de l'emplacement de l'immatriculation et du numéro de formule sur la carte grise
     
  • vérifiez vos coordonnées bancaires dans votre espace particulier et sécurisé sur impots.gouv.fr pour gagner du temps dans le traitement de votre demande ;

     
  • ce n’est pas obligatoire mais il est fortement conseillé de donner votre adresse courriel afin d’être informé de l’avancement de votre demande (elle ne sera pas utilisée ni conservée pour d’autres usages).

Comment suis-je informé(e) du traitement de ma demande et du versement de l’indemnité ?

Si vous avez saisi votre adresse courriel en remplissant le formulaire de demande, vous serez informé(e) par mail de l’avancée du traitement de votre demande :

  • vous recevrez un message de confirmation de prise en compte de votre demande ;
     
  • vous recevrez un message vous informant du versement de l’indemnité.

En cas de rejet de votre demande, vous serez également informé(e) par courriel, ainsi que du motif du rejet de votre demande.

Si vous n’avez pas communiqué d’adresse courriel, vous pourrez consulter l’état d’avancement de votre demande à l’aide du numéro de suivi qui vous sera communiqué une fois que vous aurez validé votre demande.

Source/ https://www.impots.gouv.fr/indemnite-carburant-de-100-eu-comment-ca-marche

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Délai d’émission de facture

Une facture doit être délivrée dès la réalisation de la livraison (lors du transfert du droit de propriété et non de la livraison matérielle du bien) ou dès la prestation du services.

La facturation peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour un même client. Cette facture périodique doit être établie au plus tard à la fin de ce même mois : le délai de facturation ne peut pas dépasser 1 mois.

À savoir  

Le vendeur et l’acheteur devront chacun conserver un exemplaire de la facture pendant 10 ans, tout comme les pièces comptables et justificatives du commerçant.

Sanction de l’absence de facturation

Tout manquement à l’obligation de facturation entre professionnels est puni d’une amende d’un montant égal à 50 % du montant de la transaction dans la limite de 75 000  €pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le client professionnel est lui aussi soumis au paiement de cette amende.

Si la transaction a été inscrite dans la comptabilité des professionnels, alors le montant de l’amende est réduit à 5 % du montant de la transaction dans la limite de 37 500 €.

En cas de répétition de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ere sanction, le maximum de l’amende est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale.

Source:entreprendre.service-public.fr

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Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?

La date de la facture

La date à laquelle la facture est émise doit obligatoirement être mentionnée.

Le numéro de la facture

Il s’agit d’un numéro unique pour chaque facture, qui est basé sur une séquence chronologique et continue, et doit apparaitre sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d’exercice le justifient.

La date de la vente ou de la prestation de service

Il s’agit de la date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de service.

L’identité du vendeur ou du prestataire de services

Les informations suivantes doivent figurer sur la facture :

  • la dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel)
  • l’adresse du siège social et l’adresse de facturation (si différente)
  • le numéro de Siren ou Siret, la forme juridique et le capital social (pour les sociétés), le numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), le numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans).

L’identité de l’acheteur ou du client

Les informations suivantes se doivent d’être présentes sur la facture :

  • la dénomination sociale (ou nom pour un particulier)
  • l’adresse du client (sauf opposition pour un particulier)
  • l’adresse de livraison
  • l’adresse de facturation si différente.
  • L’adresse de facturation
  • L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si celle-ci est différente de celle du siège social de l’entreprise.

Le numéro du bon de commande

Le numéro du bon de commande est obligatoire s’il a été préalablement émis par l’acheteur.

Le numéro d’identification à la TVA

Doit apparaître ici le numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (seulement si ce dernier est redevable de la TVA).

Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxe est inférieur ou égal à 150 €.

La désignation et le décompte des produits et services rendus

La naturemarque, et référence des produits doivent être mentionnés ainsi que les matériaux fournis et la main d’œuvre pour les prestations.

De même, la dénomination précise,  la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA ajoutée, ainsi que les éventuelles remises et autres rabais doivent apparaître.

Le prix catalogue

Il s’agit du prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.

Le taux de TVA légalement applicable

Notamment si différents taux de TVA s’appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes.

L’éventuelle réduction de prix

Sont concernés ici les rabais, ristournes, et remises à la date de vente ou de la prestation de service, à l’exclusion des opérations d’escompte non prévues sur la facture.

La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

Bien évidemment, les sommes hors taxe et toutes taxes comprises doivent apparaître obligatoirement sur la facture.

Les informations sur le paiement

Doivent obligatoirement figurer :

  • la date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement
  • les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé
  • les taux de pénalités en cas de non paiement ou de retard de paiement (40 €).

L’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans pour certains biens

Depuis le 1er juillet 2021 les documents de facturation doivent mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021.

Notez que le décret exclut les biens vendus dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.

Factures : quelles sont les mentions particulières ?

D’autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon les cas particuliers suivants :

  • Le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée

Ajouter la mention : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».

  • Le vendeur a un régime de franchise de TVA

Ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».

  • Le sous traitant ne déclare plus la TVA, c’est l’entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)

Mention « auto-liquidation de la TVA ». Indiquer qu’il s’agit d’un « montant hors taxe ».

  • Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire

Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité.

Source:economie.gouv.fr

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Que changera la facture électronique

Le Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction pourrait laisser penser que 4 nouvelles mentions obligatoires devraient apparaitre sur les factures à partir du 10/10/2022 :

  • Le numéro d’identification à 9 chiffres de l’acheteur entreprise (son numéro de siren)
  • L’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse du client
  • L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations
  • Lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits, la mention : “ Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ”

Après prise de contact avec la DGCCRF, ces nouvelles mentions seront obligatoires sur la facture selon le rythme du déploiement progressif de la facture électronique, en tenant compte de la taille des entreprises :

  • à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
  • à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire
  • à compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et micro-entreprises.

Voici pour rappel les mentions obligatoires actuelles à faire figurer sur vos factures : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires#

Le décret 2022-1299 du 7/10/2022 dans son intégralité:  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046383413