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TPE/PME : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie sur 2022 et 2023

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Source: Par Bercy Infos, le 16/01/2023 – Aides publiques et financements Difficultés de l’entreprise 

Votre entreprise est une TPE ou une PME ? Vous pouvez bénéficier d’aides pour faire face à la hausse de vos dépenses de gaz et d’électricité. Retrouvez toutes les informations pratiques pour le paiement de vos factures d’énergie.

Quelles sont les aides pour vos factures 2022 ?

TPE, vous avez le droit au bouclier tarifaire

Bouclier tarifaire : de quoi s’agit-il ?

Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir à 4 % la hausse des prix de l’électricité en 2022.

Bouclier tarifaire : votre entreprise est-elle éligible ?

Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2022, votre entreprise doit avoir :

  • Moins de 10 salariés.
  • Un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
  • Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Bouclier tarifaire : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie.

TPE/PME : demandez le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour vos factures 2022

Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Créé en 2022, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz est prolongé jusqu’à fin 2023.

Guichet d’aide : votre entreprise est-elle éligible ?

Toutes les entreprises peuvent bénéficier de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr.

Pour bénéficier de cette aide, votre entreprise doit respecter plusieurs critères :

  • Le prix de l’énergie pendant la période pour laquelle vous demandez cette aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
  • Vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires en 2021. Par exemple, si vous demandez une aide pour la période septembre/octobre 2022, vos dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.

Vérifiez votre éligibilité à l’aide gaz et électricité à l’aide du simulateur d’aide mis en place sur le site impots.gouv.fr

Guichet d’aide : quand pouvez-vous le demander ?

Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2022, vous pouvez demander l’aide depuis le 19 novembre.

Le guichet pour les factures de la période allant de novembre à décembre 2022 est disponible depuis le 16 janvier 2023.

Guichet d’aide : comment pouvez-vous l’obtenir ?

Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :

  • vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
  • les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
  • le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
  • une déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.

Faire la demande pour votre entreprise

Quelles sont les aides pour vos factures 2023 ?

TPE, vous avez le droit à un prix de l’électricité limité à 280 € / MWh

Le 6 janvier, Bruno Le Maire a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu’elles ne paieraient pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d’électricité en 2023.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.

Comment bénéficier de cette mesure ?

Pour bénéficier de ce tarif vous devez remplir une attestation indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d’électricité.

Ce formulaire devra ensuite être renvoyé à votre fournisseur d’électricité.

Téléchargez l’attestation à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

À partir de quand cette mesure est-elle applicable ?

Ce tarif garanti, est applicable dès la facture de janvier 2023.

TPE, vous avez le droit au bouclier tarifaire

Bouclier tarifaire : de quoi s’agit-il ?

Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1er février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises.

À savoir : des mesures prolongées

Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, et si vous êtes éligibles, votre entreprise pourra bénéficier du bouclier tarifaire jusqu’au 31 décembre 2023 pour la partie électricité.

Bouclier tarifaire : votre entreprise est-elle éligible ?

Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2023, votre entreprise doit avoir :

  • Moins de 10 salariés.
  • Un de chiffre d’affaires inférieur à deux  millions d’euros.
  • Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Bouclier tarifaire : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité.

Téléchargez l’attestation sur l’honneur à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

TPE et PME : bénéficiez de l’amortisseur électricité

Amortisseur électricité : de quoi s’agit-il ?

L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.

Si vous avez un un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.

Amortisseur électricité : votre entreprise est-elle éligible ?

Votre entreprise est éligible selon certaines conditions :

  • si vous êtes une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés
  • si votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire
  • et si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.

À savoir

Vérifiez votre éligibilité à l’aide gaz et électricité à l’aide du simulateur d’aide mis en place sur le site impots.gouv.fr

Amortisseur électricité : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

L’unique démarche à faire pour que votre entreprise bénéficie de cette aide, est de compléter et transmettre à votre fournisseur d’électricité, une attestation d’éligibilité au dispositif.

Téléchargez l’attestation sur l’honneur à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité.

L’amortisseur électricité doit rester en vigueur pour un an jusqu’au 31 décembre 2023.

TPE/PME : demandez le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour vos factures 2023

Guichet d’aide : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Guichet d’aide : votre entreprise est-elle éligible ?

Depuis le 1er janvier 2023, si votre entreprise est une TPE ou une PME éligible au dispositif de l’amortisseur électricité et qui remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, vous pouvez déposer une demande d’aide.

Votre entreprise est éligible à ce guichet si :

  • les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise en 2021 après prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.
  • votre facture d’électricité, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement.

À savoir

Vérifiez votre éligibilité à l’aide gaz et électricité à l’aide du simulateur d’aide mis en place sur le site impots.gouv.fr

Guichet d’aide : quand pouvez-vous demander l’aide ?

  • Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2022, vous pouvez demander l’aide depuis le 19 novembre ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de novembre et décembre 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de janvier et février 2023, la demande est à déposer entre le 20 mars 2023 et le 31 mai 2023 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de mars et d’avril 2023, la demande est à déposer entre le 17 mai 2023 et le 31 juillet 2023 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de mai et juin 2023, la demande est à déposer entre le 17 juillet 2023 et le 30 septembre 2023 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de juillet et août 2023, la demande est à déposer entre le 18 septembre 2023 et le 30 novembre 2023 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2023, la demande est à déposer entre le 20 novembre 2023 et le 31 janvier 2024 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de novembre et décembre 2023, la demande est à déposer entre le 17 janvier 2024 et le 31 mars 2024.

Guichet d’aide : comment pouvez-vous l’obtenir ?

Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :

  • vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
  • les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
  • le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
  • une déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.

Faire la demande pour votre entreprise

Guichet d’aide : vous pouvez être accompagné

Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc.) qui vous permettent de vous informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.

Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d’aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Pour des questions plus spécifiques, la DGFiP vous propose via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.

TPE/PME : demandez l’étalement de vos factures d’énergie

Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Les énergéticiens peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l’année sur plusieurs mois.

Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été.

Pour en bénéficier, votre entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

TPE/PME : demandez le report du paiement de vos impôts et cotisations sociales

Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, il a été a indiqué que les TPE et PME pourraient demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Cette mesure ponctuelle est envisageable à la demande des entreprises.

Ces reports ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.

Concernant les cotisations sociales, vous pouvez demander un délai de paiement à l’Urssaf. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d’apurement Covid en cours.

À savoir : Les recours en cas de litige

Si votre entreprise est une TPE, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges avec votre fournisseur d’énergie.

Contacter le médiateur national de l’énergie

Si votre entreprise est une PME, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en cas de litige avec votre fournisseur d’énergie.

Contacter le médiateur des entreprises

Source: https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tpe-pme-aides-hausse-prix-energie

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PRIMECARBURANT

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INDEMNITÉ CARBURANT DE 100 € :
– seulement 30% des bénéficiaires en ont fait la demande
– est-vous?

VOICI COMMENT ÇA MARCHE !

Les bénéficiaires peuvent en faire la demande jusqu’au 28 février à partir du formulaire dédié : https://ict.impots.gouv.fr.

100 € est l’équivalent d’une remise de plus de 10 centimes par litre pendant un an pour un automobiliste moyen (12 200 km par an avec un véhicule consommant 6,5L/100km).

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’indemnité carburant ?

Pour bénéficier de l’indemnité carburant, vous devez respecter l’ensemble des conditions suivantes :

  • être établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion et être domicilié fiscalement en France (selon les dispositions énoncées au 1 de l’article 4 B du code général des impôts) au titre de l’année 2021 ;
     
  • être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021 ;
     
  • avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité figurant dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :
    • traitements et salaires ou revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
    • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
    • bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
    • bénéfices agricoles (BA) ;
       
  • appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l’année 2021 soit inférieur ou égal à 14 700 € ;
     
  • ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2021 ;
     
  • utiliser un véhicule à des fins professionnelles (incluant les trajets domicile-travail) régulièrement assuré.
    Ce véhicule peut être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique.

IMPORTANT : Un demandeur ne peut bénéficier que d’une seule indemnité. Un même véhicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités. En revanche, il sera possible pour un même foyer fiscal de bénéficier d’autant d’aides qu’il comporte d’actifs utilisant des voitures différentes.

Exemple : Dans un foyer éligible avec 4 voitures et 3 actifs il pourra y avoir 3 aides (mais pas 4). Dans un foyer éligible avec 1 voiture et 2 actifs, il pourra y avoir 1 aide (mais pas 2).

Comment connaître son revenu fiscal de référence par part ?

Votre revenu fiscal de référence et le nombre de parts de votre foyer pour l’année 2021 figurent sur votre dernier avis d’impôt sur les revenus, mis à votre disposition dans la majorité des cas aux mois d’août ou septembre 2022 (et qui est également disponible dans votre espace particulier accessible sur impots.gouv.fr).

Vous devez diviser votre revenu fiscal de référence par le nombre de parts de votre foyer, information également disponible sur votre avis d’impôt pour les revenus 2021, pour vérifier si vous ne dépassez pas la limite de 14 700 € par part.

Les informations utiles sont sur la première page de votre avis :

illustration de la position du revenu fiscal de référence et du nombre de parts sur l'avis d'impôt sur le revenu

Dans cet exemple, le revenu fiscal de référence par part est de 13 353 € (40 059 € /3).

Comment faire si je ne dispose pas encore de mon avis d’impôt sur les revenus 2021 ?

Si vous n’avez pas encore reçu votre avis d’impôt sur les revenus 2021, pensez à vérifier que celui-ci n’est pas disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Dans le cas contraire, il est possible que votre avis soit en cours d’établissement car par exemple vous avez déposé tardivement votre déclaration de revenus.
Vous pouvez alors contacter votre service des impôts des particuliers.

Quels sont les types de véhicule qui ouvrent droit à l’indemnité carburant ?

Pour prétendre au bénéfice de l’indemnité carburant, le véhicule utilisé à des fins professionnelles doit :

  • être régulièrement assuré ;
     
  • être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique ;
     
  • ne pas faire partie des catégories suivantes : quadricycles lourds à moteur, véhicules agricoles (par exemple, tracteur ou quad) et poids lourds ;
     
  • ne pas être un véhicule de fonction ou de service, dont les frais de carburant sont pris en charge par l’employeur.

Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire à titre personnel du véhicule. Il est ainsi tout à fait possible de solliciter l’indemnité carburant en cas d’utilisation habituelle à des fins professionnelles du véhicule appartenant à un proche. Les véhicules de société ou en location de longue durée sont également éligibles.

L’utilisation d’une voiture sans permis à des fins professionnelles permet de prétendre à l’indemnité carburant. En revanche, il n’est pas possible de demander une indemnité carburant, si vous utilisez un vélo (électrique ou non), une trottinette électrique, un véhicule gyroscopique pour vos trajets professionnels.

Quand et comment demander l’indemnité carburant ?

Vous pouvez demander l’indemnité carburant à l’aide du formulaire dédié : https://ict.impots.gouv.fr.

Votre demande devra être effectuée avant le 28 février 2023.

Si vous n’avez pas accès aux services en ligne, vous pourrez contacter le numéro de téléphone national mis à votre disposition (voir « À qui m’adresser en cas de question ? » plus bas) pour déposer votre demande.

Quelques situations très particulières peuvent nécessiter de contacter les services de la DGFiP afin de finaliser votre demande d’indemnité carburant.
 Il s’agit des situations suivantes :

  • si vous avez formulé une réclamation quant à l’imposition de vos revenus 2021 qui pourrait entraîner une baisse de votre revenu fiscal de référence et n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision par l’administration fiscale ;
  • si vous étiez fonctionnaire international en 2021 et que vous remplissiez les conditions de revenus permettant de bénéficier de l’indemnité carburant..

Quel est le montant et le mode de versement de l’indemnité carburant ?

L’indemnité carburant est d’un montant de 100 €. Elle sera versée par virement sur le compte bancaire connu de l’administration fiscale au titre de votre impôt sur les revenus (le virement sera  libellé « INDEMN.CARBURANT » sur votre relevé bancaire).

Si l’administration fiscale ne dispose pas de vos coordonnées bancaires au titre de l’impôt sur les revenus de votre foyer fiscal, vous devez les renseigner dans votre espace sécurisé sur impot.gouv.fr, via le service « gérer mon prélèvement à la source ».

Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier sur impots.gouv.fr, vous pouvez consulter cette page.

Quels documents et quelles informations préparer avant de faire ma demande ?

Pour pouvoir renseigner le formulaire de demande de l’indemnité carburant :

  • munissez-vous de votre avis d’imposition (impôt sur les revenus, taxe d’habitation ou taxe foncière) afin de renseigner votre numéro fiscal (situé en haut à gauche d’un avis d’imposition dans la rubrique « Vos références »). Votre numéro fiscal figure également sur votre déclaration d’impôt sur les revenus :

    illustration de l'emplacement du numéro fiscal sur l'avis d'impôt et la déclaration
     
  • munissez-vous de votre carte grise afin de renseigner le numéro d’immatriculation et également, si l’immatriculation de votre véhicule est du type XX-000-XX, le numéro de formule (référence d’édition du certificat d’immatriculation).

    Le numéro de formule est situé en bas à gauche de la carte grise (ex : 2015XX12345) :

    illustration de l'emplacement de l'immatriculation et du numéro de formule sur la carte grise
     
  • vérifiez vos coordonnées bancaires dans votre espace particulier et sécurisé sur impots.gouv.fr pour gagner du temps dans le traitement de votre demande ;

     
  • ce n’est pas obligatoire mais il est fortement conseillé de donner votre adresse courriel afin d’être informé de l’avancement de votre demande (elle ne sera pas utilisée ni conservée pour d’autres usages).

Comment suis-je informé(e) du traitement de ma demande et du versement de l’indemnité ?

Si vous avez saisi votre adresse courriel en remplissant le formulaire de demande, vous serez informé(e) par mail de l’avancée du traitement de votre demande :

  • vous recevrez un message de confirmation de prise en compte de votre demande ;
     
  • vous recevrez un message vous informant du versement de l’indemnité.

En cas de rejet de votre demande, vous serez également informé(e) par courriel, ainsi que du motif du rejet de votre demande.

Si vous n’avez pas communiqué d’adresse courriel, vous pourrez consulter l’état d’avancement de votre demande à l’aide du numéro de suivi qui vous sera communiqué une fois que vous aurez validé votre demande.

Source/ https://www.impots.gouv.fr/indemnite-carburant-de-100-eu-comment-ca-marche