Le Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction pourrait laisser penser que 4 nouvelles mentions obligatoires devraient apparaitre sur les factures à partir du 10/10/2022 :
- Le numéro d’identification à 9 chiffres de l’acheteur entreprise (son numéro de siren)
- L’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse du client
- L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations
- Lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits, la mention : “ Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ”
Après prise de contact avec la DGCCRF, ces nouvelles mentions seront obligatoires sur la facture selon le rythme du déploiement progressif de la facture électronique, en tenant compte de la taille des entreprises :
- à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
- à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire
- à compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et micro-entreprises.
Voici pour rappel les mentions obligatoires actuelles à faire figurer sur vos factures : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires#
Le décret 2022-1299 du 7/10/2022 dans son intégralité: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046383413
CONSEILS - SERVICES - FORMATIONS 