Attention à l’amende: Déclaration obligatoire aux impôts pour les propriétaires avant le 30 juin.

Ce nouveau formulaire obligatoire sur le site des impôts doit être rempli par tous les propriétaires avant le 30 juin. Si ce n’est pas le cas, gare à l’amende.

Si vous êtes propriétaires, vous avez peut-être déjà entendu parler de la « déclaration d’occupation », le nouveau formulaire à remplir sur le site des impôts avant la fin du mois de juin 2023 pour préciser qui occupe votre bien. Cette nouvelle formalité administrative concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation. 

Qui est concerné?

Ce sont, d’après la direction générale des impôts, quelque 34 millions de personnes qui sont concernées par ce document. Dans le détail, les particuliers mais aussi les entreprises, les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI). Et même si vous ne possédez « que » votre résidence principale, vous êtes concerné. 

Vous devez remplir cette nouvelle déclaration si vous êtes: 

• propriétaire d’une résidence principale
• propriétaire d’une résidence secondaire
• propriétaire d’un bien locatif 

À quoi sert cette nouvelle obligation déclarative?

Vous devrez renseigner pour votre ou vos biens, l’identité de la personne qui l’occupe, ou s’il est vacant. Cela permettra au fisc d’établir et calculer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou la taxe sur les logements vacants. C’est donc à l’usager que revient la nécessité de faire parvenir les informations aux impôts.  

Comment faire?

Il faut vous rendre sur votre espace personnel des impôts et cliquer sur « Biens immobiliers ». Toutes les informations déjà connues des impôts seront pré-remplies, à vous de vérifier et corriger le cas échéant. Tout changement devra en revanche être signalé, de la même manière. 

Si vous n’avez pas de compte personnel ou des difficultés à remplir cette déclaration, vous pouvez contacter le numéro d’assistance (non surtaxé) des particuliers au 0 809 401 401 ou contacter votre centre via votre messagerie sécurisée.

Faut-il faire cette déclaration tous les ans?

Cette déclaration est demandée en 2023 uniquement, par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Une amende en cas d’oubli ou d’erreur

Comme pour tout en matière d’impôt, un oubli entraîne une pénalité financière. En l’occurrence, il est prévu une amende de 150€ pour les propriétaires qui oublieraient de remplir cette déclaration, en cas d’erreur ou de déclaration imcomplète. Cependant, comme c’est la première année, il est possible que les agents du fisc se montrent compréhensifs. 

Source: Notre temps