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Délai d’émission de facture

Une facture doit être délivrée dès la réalisation de la livraison (lors du transfert du droit de propriété et non de la livraison matérielle du bien) ou dès la prestation du services.

La facturation peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour un même client. Cette facture périodique doit être établie au plus tard à la fin de ce même mois : le délai de facturation ne peut pas dépasser 1 mois.

À savoir  

Le vendeur et l’acheteur devront chacun conserver un exemplaire de la facture pendant 10 ans, tout comme les pièces comptables et justificatives du commerçant.

Sanction de l’absence de facturation

Tout manquement à l’obligation de facturation entre professionnels est puni d’une amende d’un montant égal à 50 % du montant de la transaction dans la limite de 75 000  €pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le client professionnel est lui aussi soumis au paiement de cette amende.

Si la transaction a été inscrite dans la comptabilité des professionnels, alors le montant de l’amende est réduit à 5 % du montant de la transaction dans la limite de 37 500 €.

En cas de répétition de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ere sanction, le maximum de l’amende est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale.

Source:entreprendre.service-public.fr

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