Attention à l’amende: Déclaration obligatoire aux impôts pour les propriétaires avant le 30 juin.

Ce nouveau formulaire obligatoire sur le site des impôts doit être rempli par tous les propriétaires avant le 30 juin. Si ce n’est pas le cas, gare à l’amende.

Si vous êtes propriétaires, vous avez peut-être déjà entendu parler de la « déclaration d’occupation », le nouveau formulaire à remplir sur le site des impôts avant la fin du mois de juin 2023 pour préciser qui occupe votre bien. Cette nouvelle formalité administrative concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation. 

Qui est concerné?

Ce sont, d’après la direction générale des impôts, quelque 34 millions de personnes qui sont concernées par ce document. Dans le détail, les particuliers mais aussi les entreprises, les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI). Et même si vous ne possédez « que » votre résidence principale, vous êtes concerné. 

Vous devez remplir cette nouvelle déclaration si vous êtes: 

• propriétaire d’une résidence principale
• propriétaire d’une résidence secondaire
• propriétaire d’un bien locatif 

À quoi sert cette nouvelle obligation déclarative?

Vous devrez renseigner pour votre ou vos biens, l’identité de la personne qui l’occupe, ou s’il est vacant. Cela permettra au fisc d’établir et calculer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou la taxe sur les logements vacants. C’est donc à l’usager que revient la nécessité de faire parvenir les informations aux impôts.  

Comment faire?

Il faut vous rendre sur votre espace personnel des impôts et cliquer sur « Biens immobiliers ». Toutes les informations déjà connues des impôts seront pré-remplies, à vous de vérifier et corriger le cas échéant. Tout changement devra en revanche être signalé, de la même manière. 

Si vous n’avez pas de compte personnel ou des difficultés à remplir cette déclaration, vous pouvez contacter le numéro d’assistance (non surtaxé) des particuliers au 0 809 401 401 ou contacter votre centre via votre messagerie sécurisée.

Faut-il faire cette déclaration tous les ans?

Cette déclaration est demandée en 2023 uniquement, par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Une amende en cas d’oubli ou d’erreur

Comme pour tout en matière d’impôt, un oubli entraîne une pénalité financière. En l’occurrence, il est prévu une amende de 150€ pour les propriétaires qui oublieraient de remplir cette déclaration, en cas d’erreur ou de déclaration imcomplète. Cependant, comme c’est la première année, il est possible que les agents du fisc se montrent compréhensifs. 

Source: Notre temps

Documents d’entreprises : combien de temps les conserver ?

Pourquoi conserver ses documents d’entreprise ?

Il est primordial de conserver ses documents d’entreprise car des contrôles administratifs ou fiscaux peuvent survenir à tout moment. Dans ce cas de figure, des documents concernant l’entreprise seront forcément demandés. C’est pourquoi il est conseillé aux entrepreneurs de garder soit sous format papier, soit électronique, les documents civils, commerciaux, comptables, fiscaux, sociaux ainsi que les documents relatifs au personnel de la société.

Ces documents peuvent prendre la forme de preuves dans le cas d’une vérification ou d’un contrôle de l’administration, ou encore en cas de litige avec un client ou un fournisseur. Ils prouvent également l’existence d’un droit ou d’une obligation. Garder ces documents permet également aux entrepreneurs de conserver l’historique et les données clés de l’activité de l’entreprise. Cela permet soit d’archiver ces données, soit de protéger le dirigeant en cas de contentieux.

Ce ne sont pas les seules raisons pour lesquelles il est conseillé de conserver ses documents. L’entrepreneur s’expose à une amende de 10 000 euros en cas de contrôle administratif ou fiscal s’il ne peut les présenter. Selon l’article 1734 du Code Général des Impôts : « Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l’application d’une amende de 10 000 €. ».

Les documents civils et commerciaux à garder

• Chaque contrat ou convention conclus dans le cadre d’une relation ou une correspondance commerciale doivent être gardés pendant un minimum de 5 ans.
• La ou les garanties pour les biens et/ou services fournis au consommateur doivent être gardées pendant au moins 2 ans.
• Les contrats conclus par voie électronique doivent être conservés pendant 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation.
• Les contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers doivent être conservés pendant 30 ans.
• Les documents bancaires doivent être préservés pendant 5 ans.
• Les documents de transport de marchandises doivent être préservés pendant 5 ans.
• Les déclarations de douane doivent être conservées pendant 3 ans au minimum.
• La police d’assurance doit être gardée par l’entrepreneur pendant 2 ans à partir de la résiliation du contrat.
• Les documents relatifs à la propriété intellectuelle doivent être conservés pendant au moins 5 ans à partir de la fin de la protection.
• Les dossiers des avocats doivent être conservés pendant 5 ans à partir de la fin du mandat.

Les documents comptables à conserver

Les documents comptables doivent être préservés pendant au moins 10 ans à partir de la clôture de l’exercice. Cela concerne :

• Les livres et registres comptables
• Les pièces justificatives telles que les bons de commande ou encore les factures client et fournisseur.

Les documents fiscaux à préserver

Les documents relatifs à la fiscalité doivent être gardés pendant une période minimale de 6 ans. Cependant, en cas d’activité occulte (fraude fiscale, activité illicite…), ces documents devront être conservés pour un total de 10 ans :

• Les impôts sur le revenu et sur les sociétés
• Les bénéfices industriels commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) et les bénéfices agricoles (BA) en régime réel
• Les impôts directs locaux
• La cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
• Les taxes sur le chiffre d’affaires (TVA, taxes assimilées…)

Les documents sociaux à conserver

• Les statuts de la société, du groupement d’intérêt économique (GIE) ou de l’association doivent être préservés pour une durée de 5 ans à partir de la perte de personnalité morale ou lors de la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS).
• Les comptes annuels (bilans, comptes de résultats…) doivent être gardés pendant 10 ans à partir de la clôture de l’exercice.
• Les traités de fusion et autres actes liés au fonctionnement de la société doivent être conservés pendant 5 ans.
• Les registres de titres nominatifs, les registres des mouvements de titres, les ordres de mouvement ainsi que les registres de procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration doivent être gardés pendant 5 ans à partir de la fin de leur utilisation.
• Les feuilles de présence et pouvoirs, les rapports du gérant ou du conseil d’administration ainsi que les rapports des commissaires aux comptes doivent être conservés pendant les 3 derniers exercices.

Les documents relatifs à la gestion du personnel à préserver

• Les bulletins de paie doivent être conservés pendant 5 ans.
• Le registre unique du personnel doit être conservé pendant 5 ans à partir du départ du salarié.
• Les documents relatifs aux contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte et régimes de retraite doivent être gardés pendant 5 ans.
• Les documents concernant les charges sociales et la taxe sur les salaires doivent être préservés pendant 3 ans.
• La comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait doit se conserver pendant 3 ans.
• La comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation doit être gardée pendant 1 an.
• L’observation ou la mise en demeure de l’inspection du travail ainsi que la vérification et le contrôle du CSE sont des documents devant être conservés pendant 5 ans.
• Les déclarations d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’Assurance Maladie doivent être gardées pendant 5 ans.

Afin de ne pas être pénalisé en cas de contrôle fiscal, il est conseillé de respecter ces délais de conservation. C’est une manière d’éviter tout litige et de ne pas prendre une amende si une inspection administrative ou fiscale viendrait à arriver.

Source: BE

De nouvelles mesures pour encadrer le démarchage téléphonique

Un nouveau décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée entre en vigueur à partir du 1^er mars. Détails.

L’objectif : protéger la vie privée des consommateurs et mettre fin au démarchage téléphonique abusif à toute heure.

Le démarchage téléphonique limité en semaine

Il sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Cet encadrement s’appliquera aussi bien aux personnes non-inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel qu’à celles inscrites, mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.

En revanche, si le consommateur a donné son consentement préalable pour être appelé, le décret ne s’applique pas et il pourra être sollicité en dehors de ces jours et de ces plages horaires.

Qu’est-ce que Bloctel ?

Bloctel est un service gratuit permettant d’inscrire jusqu’à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile, pour s’opposer au démarchage téléphonique sur ces numéros. Tout professionnel a l’interdiction de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel, sauf :

• dans le cadre d’un contrat en cours,
• lorsqu’il s’agit d’un appel en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,
• lors d’appels émanant d’instituts de sondage ou d’associations à but non-lucratif,
• dès lors qu’il ne s’agit pas de prospection commerciale.

L’inscription à ce service est possible sur le site internet bloctel.gouv.fr. Par ailleurs, les consommateurs inscrits sur Bloctel victimes de démarchage peuvent le signaler sur le site dédié.

Source: https://www.economie.gouv.fr/nouvelles-mesures-encadrement-demarchage-telephonique?xtor=ES-39-%5BBI_307_20230228%5D-20230228-%5Bhttps://www.economie.gouv.fr/nouvelles-mesures-encadrement-demarchage-telephonique%5D#